TITRE : LOI CONCERNANT L'éTABLISSEMENT à PARIS, AU PALAIS, DE SIX TRIBUNAUX, DE SEPT MEMBRES CHACUN, POUR INSTRUIRE & JUGER TOUS LES PROCèS CRIMINELS EXISTANTS AVANT LE 6 JANVIER, éPOQUE DE L'INSTALLATION DES TRIBUNAUX DE PARIS. 14 MARS 1791.

AUTEUR : (Document) Loi (1791)

EDITEUR : A Pau, chez Daumon, 1791. Affichette 41 x 32 cm.

Affiche en très bon état. Suite a l'installation sur Paris au palais de six tribunaux composés de sept membres....